Imposition de la FATCA par les conservateurs : les Canadiens contre-attaquent

Une poursuite met en cause la constitutionnalité de la FATCA

Un groupe de citoyens a déposé une poursuite devant la Cour fédérale pour dénoncer la tentative des conservateurs d’imposer l’adoption de la FATCA, une loi fiscale américaine intrusive qu’ils jugent anticonstitutionnelle.

« Nous savons que cette loi violerait la vie privée d’un million de Canadiens et qu’elle est probablement inconstitutionnelle, a déclaré le porte-parole du NPD en matière de revenu national, Murray Rankin (Victoria). Le NPD a tenté d’empêcher son adoption et d’éviter l’imbroglio juridique dans lequel les conservateurs se sont empêtrés. »

La poursuite a été déposée hier à la Cour fédérale par l’Alliance pour la défense de la souveraineté canadienne. Elle vise à empêcher la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et la transmission au fisc américain, l’Internal Revenu Service ou IRS, des données personnelles de près d’un million de Canadiens.

« Les conservateurs ont ignoré les mises en garde des experts et ont imposé cette loi néfaste, a ajouté M. Rankin. Pour comble, ils comptent probablement recourir aux fonds publics pour défendre leur espionnage fiscal intrusif devant les tribunaux. »