À l’occasion de la Journée internationale pour la sensibilisation au problème des mines, le NPD cherche à combler les lacunes de la Loi interdisant les armes à sous-munitions

À l’occasion de la Journée internationale pour la sensibilisation au problème des mines et l’assistance à la lutte antimines, la porte-parole du NPD en matière d’Affaires étrangères, Heather McPherson, a le plaisir d’annoncer qu’elle tentera de modifier la Loi canadienne interdisant les armes à sous-munitions.

OTTAWA – En 2015, le Canada a finalement ratifié une convention internationale visant à interdire les armes à sous-munitions – des armes interdites en 2008 en raison de leur incidence humanitaire extrêmement néfaste sur les populations civiles. En 2021, les enfants représentaient 66 % de toutes les victimes connues des armes à sous-munitions, et leur utilisation dans la guerre en Ukraine est largement condamnée.

Le projet de loi C-281, présenté par le député Philip Lawrence, est en cours d’examen par le Comité des affaires étrangères. S’il est adopté, ce projet de loi interdira aux Canadiennes et Canadiens d’investir dans les armes à sous-munitions. Mais d’autres lacunes subsisteraient dans la législation canadienne.

La modification proposée par Mme McPherson au projet de loi C-281 éliminerait également l’article 11 de la Loi interdisant les armes à sous-munitions, qui permet actuellement aux membres des Forces canadiennes d’ordonner l’utilisation ou le transport d’armes à sous-munitions dans le cadre d’opérations conjointes avec des États non parties à la Convention, tels que les États-Unis.

« En aucun cas un Canadien ne devrait utiliser, ordonner d’utiliser ni même transporter des armes à sous-munitions, a déclaré Mme McPherson. Je pense que beaucoup de personnes au Canada trouveraient choquant que cette exemption existe encore dans la législation canadienne – et il est maintenant temps de changer la donne ».

La semaine passée, le Comité des affaires étrangères a entendu plusieurs spécialistes qui ont témoigné de l’importance de modifier la législation canadienne sur les armes à sous-munitions. Ces spécialistes sont unanimes à soutenir la proposition de modification de Mme McPherson, qui sera débattue dans le courant du mois.

« En comblant cette lacune dans la loi, la législation canadienne serait enfin conforme à la Convention et aux positions de plus de 100 autres pays, dont un grand nombre de nos alliés de l’OTAN, a ajouté Mme McPherson. Les néo-démocrates – et les libéraux – le réclament depuis dix ans. Il est donc temps que le gouvernement appuie cette modification et la concrétise. »